ICC, ILC et ILAT du 3e trimestre 2024

L’INSEE a fait paraître ce 17 décembre l’ICC, l'ILC et l'ILAT du 3^e trimestre 2024.

I. Indice du coût de la construction (ICC) :

• Locations non soumises à la loi de 1989 : locations commerciales, exclusivement professionnelles, de garage, saisonnières et de résidences secondaires :

Elles ne sont pas concernées par l’IRL (indice de référence des loyers). L’augmentation des loyers de ces locations se fait suivant l’ICC (indice du coût de la construction).

Important : la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 a supprimé la référence à l’ICC pour déterminer le loyer plafond au moment de la révision triennale légale ou du renouvellement du bail. Cette mesure concerne tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1^er septembre 2014. Pour ces baux, et sauf à aller au-devant de complications lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail, seul l’ILC (pour les activités commerciales ou artisanales) ou l’ILAT (pour les bureaux, activités libérales et activités exercées dans des entrepôts logistiques) doit donc être utilisé comme indice de référence.

L'ICC s'établit à 2 143 pour le 3^e trimestre 2024, soit :

• par rapport au 3^e trimestre 2023, une variation annuelle de :     + 1,76 %
• par rapport au 3^e trimestre 2021, une variation triennale de :   + 13,62 %
• par rapport au 3^e trimestre 2015, une variation sur 9 ans de :    + 33,27 %

II. Indice des loyers commerciaux (ILC) :

Important : le plafonnement de la variation annuelle de l’ILC instauré par la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 a pris fin avec l’ILC du 1^er trimestre 2024. Par conséquent, depuis le 2^e trimestre 2024, les révisions de loyer selon l’ILC ne sont plus plafonnées. Pour rappel, l’article 14 de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 (modifié par l’article 1^er de la loi du 7 juillet 2023) plafonnait à 3,5 % la variation annuelle de l’ILC si le locataire était une PME au sens de la législation communautaire, c’est-à-dire une entreprise "autonome" dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros (pour plus de précisions, notamment concernant les sociétés non autonomes, voir l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014). Ce plafonnement concernait toutes les révisions de loyer encadrées par l’ILC (révision conventionnelle selon une clause d’échelle mobile, révision triennale et à l’occasion du renouvellement du bail). Il concernait les loyers indexés sur l’ILC du 2^e trimestre 2022 et s’appliquait jusqu’à l’ILC du 1^er trimestre 2024 inclus.

Selon l’article 14 de la loi pouvoir d’achat : « Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période ».

A noter : les variations figurant dans ce tableau sont hors plafonnement (voir le paragraphe précédent).

III. Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) :