Modifications de MaPrimeRénov’ à compter du 1er janvier 2025

Modifications de MaPrimeRénov’ à compter du 1^er janvier 2025

• Un décret et un arrêté du 4 décembre 2024 apportent quelques modifications aux dispositifs MaPrimeRénov’ « parcours par geste » et MaPrimeRénov’ « parcours accompagné » pour les primes demandées à compter du 1er janvier 2025.

• Certaines de ces modifications visent à réduire le montant des primes distribuées, en particulier pour les ménages aux revenus « intermédiaires » ou « supérieurs », et dénotent un resserrement du dispositif.

• D’autres visent à assouplir les règles actuelles et sont bienvenues. Notamment, les logements classés F et G resteront finalement éligibles à MaPrimeRénov’ « parcours par geste » après le 1er janvier 2025 et jusqu’au 1er janvier 2026.

Comme l’indique le portail du ministère de l’Economie, « depuis 2024, l’aide MaPrimeRénov’ est désormais déclinée en trois volets : MaPrimeRénov’ Parcours par geste désigne l’aide principale pour réaliser un ou plusieurs travaux d’isolation, changer son système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné. (…) MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, pour les travaux d’ampleur permettant un gain de deux classes énergétiques au minimum. (…) MaPrimeRénov’ Copropriété, pour la rénovation des parties communes en copropriété et pour les travaux d’intérêt collectif en parties privatives (…). »¹ .

¹ MaPrimeRénov' : la prime pour la rénovation énergétique | Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics

Un décret et un arrêté du 4 décembre 2024, publiés au JO du 5 décembre 2024, apportent des modifications au régime de MaPrimeRénov’ « parcours par geste » (I) et MaPrimeRénov’ « parcours accompagné » (II) à compter du 1er janvier 2025.

I) Modifications de MaPrimeRénov « parcours par geste »

• Le décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 (modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique) avait prévu que l’accès à MaPrimeRénov’ « parcours par geste » (réalisation d’une ou plusieurs catégories précises de travaux sans rénovation globale) serait réservé aux logements classés A à E à compter du 1^er juillet 2024. Le décret n°2024-249 du 21 mars 2024 a repoussé cette restriction au 1^er janvier 2025. Finalement, le décret n°2024-1143 du 4 décembre 2024 repousse une nouvelle fois cette date au 1^er janvier 2026 (articles 1, I, 3°, b et 1, II, 5°, B modifiés du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique).

Logiquement, l’arrêté du 4 décembre 2024 reporte à 2026 l’obligation de joindre un DPE ou un audit énergétique à toute demande de prime « par geste » (article 4, I, 3° modifié de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique).

• De même, à compter de 2025 et concernant les maisons individuelles, les travaux de dépose d’une cuve à fioul ou les travaux d’isolation ne devaient être éligibles à MaPrimeRénov’ qu’à condition d’être couplés à des travaux éligibles relatifs au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire. Finalement le décret du 4 décembre 2024 repousse au 1^er janvier 2026 l’obligation de travaux concomitants en faveur d’un chauffage ou d’une eau chaude décarbonée[1].

• Comme l’indique la notice introduisant l’arrêté du 4 décembre 2024, ce dernier diminue « de 30 % en moyenne les forfaits relatifs à l'installation d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses ».

• Enfin, l’arrêté du 4 décembre 2024 précise désormais expressément que les dépenses « par geste » éligibles à MaPrimeRénov incluent le coût des travaux ou prestations éligibles et celui des « travaux ou prestations induits par les travaux précités » (article 3, I modifié de l’arrêté du 14 janvier 2020).

• Dans le cadre du « parcours accompagné », « la prime est calculée en proportion de la dépense éligible, en fonction du gain de classe » (article 3 de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique).

Or, si les montants plafonds de travaux éligibles restent inchangés, l’arrêté du 4 décembre 2024 réduit la part des travaux pris en charge dans le cadre de MaPrimeRénov’ pour les ménages aux ressources supérieures :

Tableau 2 de l’annexe 2 de l’arrêté du 14 janvier 2020 (avec modifications en rouge)

 * majoration pour sortie des classes F et G

• L’avance qui peut être versée aux ménages « très modestes » passe de 70 % à 50 % du montant prévisionnel de la prime (article 6, I modifié de l’arrêté du 14 janvier 2020).

•  Pour contrebalancer ces réductions de la prime de transition énergétique, précisons que, à l’inverse, le décret n°2024-819 du 15 juillet 2024 a réduit les « taux d’écrêtement » applicables aux ménages aux revenus « intermédiaires « ou « supérieurs » dans le cadre du « parcours accompagné ». Il faut savoir en effet que l’article 3 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique empêche que, pour ces ménages, la somme des aides reçues puisse aboutir à ce que le ménage bénéficiaire de MaPrimeRénov’ n’ait plus aucun « reste à charge ». Ainsi, dans sa version actuelle, l’article 3, IV, 2° du décret énonce que « le montant total de la prime, des aides publiques hors aides fiscales et hors aide attribuée au titre de la prestation mentionnée au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret, et des aides privées, ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire :

- moins de 40 % de la dépense éligible du projet pour les ménages (…) [aux revenus intermédiaires] ;

- moins de 60 % de la dépense éligible du projet pour les ménages (…) [aux revenus supérieurs].

Le respect de ces dispositions s'apprécie lors de l'engagement du montant correspondant à la prime et lors de sa liquidation ».

En application du décret du 15 juillet 2024, pour les demandes de primes déposées à compter du 1^er janvier 2025, le reste à charge minimum imposé passe de :

- 40 % à 20 % pour les revenus intermédiaires ;

- 60 % à 50 % pour les revenus supérieurs.

Les taux d’écrêtement peuvent aboutir à ce qu’un ménage ne puisse pas cumuler MaPrimeRénov et, par exemple, une aide versée par une collectivité locale. Sitôt le reste à charge minimum atteint, le montant de la prime de transition énergétique est réduit d’autant, ce qui, bien évidemment, réduit l’intérêt de solliciter une aide locale (et décourage dans le même temps des collectivités d’en proposer)[1]. L’abaissement des taux d’écrêtement limitera davantage ce type de situation.

A noter : les restes à charge minimums imposés dans le cadre de MaPrimeRénov’ « parcours geste » sont inchangés.  

• Comme pour le parcours « par geste », l’arrêté du 4 décembre 2024 précise désormais que les dépenses éligibles à MaPrimeRénov « parcours accompagné » incluent le coût des travaux ou prestations induits.