INFORMATION - COMMUNICATION
INDICE DE REFERENCE DES LOYERS 3t2024
AUGMENTATION DES LOYERS
L’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire essentiellement aux locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation, ainsi qu’aux locations meublées.
L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat (J.O. du 9 février 2008) a modifié l’indice de référence des loyers (IRL). Le nouvel IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL).
L’indice de référence des loyers (IRL) pour le 3e trimestre 2024 a été publié par l’INSEE le 15 octobre 2024 ; sa valeur est de 144,51, soit une variation annuelle de + 2,47 %.
Important : Le plafonnement de la variation annuelle de l’IRL instauré par la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 (modifié par la loi du 7 juillet 2023) a pris fin avec l’IRL du 1er trimestre 2024. Par conséquent, depuis l’IRL du 2e trimestre 2024, les révisions de loyer selon l’IRL ne sont plus plafonnées.
A noter pour les régions et départements d'outre-mer et en Corse :
Depuis le troisième trimestre 2022, deux IRL spécifiques sont publiés pour les régions et départements d'outre-mer et la collectivité de Corse.
La variation annuelle est identique (+ 2,47 %), mais l’indice de base est différent : il est de 141,74 dans les régions et départements d'outre-mer et de 140,36 en Corse.