Indice de référence des loyers
Indices IRL à prendre en considération pour les augmentations de loyers concernant : les locations à usage d'habitation principale, à usage mixte, professionnel et d'habitation principale, meublées, de bâtiments d'habitations dans le cadre de baux ruraux, ou en accession à la propriété.
Le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé chaque année sur l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de ce contrat. En l'absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. La clause de révision prend pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d'entrée en vigueur.
Référez-vous à cet indice dans tout contrat de location. La revalorisation du loyer, qui ne peut être qu'annuelle, ne peut excéder la variation annuelle de cet indice.
Dernier indice connu : 4ème trimestre 2020, soit 130,52
Indices des loyers commerciaux
Selon la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 63), la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l'article L145-34 du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ;
- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités tertiaires autres que commerciales exercées dans des locaux professionnels, dont en particulier les professions libérales et les activités exercées dans des entrepôts logistiques.
Indices du coût de la construction
à prendre en considération pour les locations de garages, exclusivement professionnelles, saisonnières et de résidences secondaires :
Dernier indice connu : 3ème trimestre 2020, soit 1765.
Période fiscale
Pendant les périodes de déclaration de vos revenus et de votre ISF, nous assurons une permanence aux jours et heures qui vous seront communiqués sur simple appel téléphonique au secrétariat.
Pour vous assurer un meilleur service, nous vous conseillons de venir, dès les mois de mars et avril, pour faire établir vos déclarations de revenus et d'ISF. Nous aurons les différents modèles d'imprimés de déclaration de revenus (2042, 2042C, 2044, 2044S).
Pensez à prendre rendez-vous, en particulier, si vous souhaitez rencontrer nos juristes.